Informatique et Libertés
Protection de vos données personnelles
Socalfi, (le Prêteur), en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour finalité l’octroi et le pilotage de crédit (notamment au moyen de scores de crédit et de traitement de modélisation), l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque, la prospection et l’animation commerciale, ainsi que la gestion de la relation client de manière générale (actions commerciales, gestion des réclamations, mesure de la satisfaction, …), les études statistiques et la fiabilité des données, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux et la gestion des provisions, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le respect de ses obligations légales et réglementaires. Les bases juridiques de ces traitements sont soit les relations contractuelles et les mesures précontractuelles existantes entre vous et le Prêteur, soit les obligations légales et réglementaires s’imposant au Prêteur, soit votre consentement, soit l’intérêt légitime du Prêteur (gestion, suivi et contrôle de l’activité, connaissance client, développement de l’activité).
Les informations qui sont identifiées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires pour les finalités décrites dans chaque formulaire. En leur absence, les demandes ou opérations relatives à ces traitements ne pourront pas être traitées ou réalisées.
a) Certaines des informations collectées sont utilisées pour réaliser un score de crédit, mis en œuvre dans le cadre de l’étude de votre demande. Ce score a pour objectif de mesurer le risque statistique de défaut de remboursement et d’apporter une aide à la sélection des demandes de crédit. Ce score est susceptible d’aboutir à une décision automatique de refus de votre demande. En cas de refus par le Prêteur, vous disposez du droit de solliciter un entretien avec une personne habilitée à procéder à un réexamen de votre dossier en vous adressant au département Consommateur (dont l’adresse figure au point f) ci-après), et au cours duquel vous pourrez présenter vos observations concernant votre situation financière personnelle.
b) Si vous êtes déjà client de Socalfi, vous êtes informé que les données vous concernant en possession de Socalfi (informations relatives à l’identité, la situation personnelle, économique, financière et bancaire) peuvent être utilisées pour le traitement de la demande de crédit. Ces informations sont destinées au personnel habilité du Prêteur, tenu au secret bancaire. Le cas échéant, les informations liées à la présente offre pourront être communiquées au(x) partenaire(x) commercial(aux) (apporteur(s) d’affaires) du Prêteur, informé(s) de l’accord ou du refus du crédit sans communication du motif du refus. Si vous avez adhéré à l’une des polices d’assurance proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être transmises à la ou les compagnies d’assurance afin de permettre la gestion de votre (vos) contrat(s) d’assurance. La compagnie d’assurance informera en retour le Prêteur du statut de vos éventuels sinistres. Les informations vous concernant pourront également être transmises dans le cadre d’opérations spécifiques listées à l’article L511-33 du Code Monétaire et Financier telles que les opérations de cession.
c) Les informations (identité, adresse, situation personnelle, professionnelle et financière, informations relatives au crédit) sont également susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants situés en Inde aux fins de gestion de la comptabilité et de la réalisation de reportings. Les transferts d’information à destination de l’Inde sont encadrés par une convention de flux transfrontières conclue entre Socalfi et les sous-traitants concernés. Vous pouvez obtenir communication des garanties prises en vous adressant au département Consommateur dont l’adresse figure au point f) ci-après.
d) Les informations vous concernant sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte. Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les données sont conservées : pour la gestion des contrats, pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, jusqu’à la fin de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales; pour la gestion de la prospection, pendant 3 ans soit à compter du dernier contact du prospect soit à compter de la fin du contrat, le cas échéant; pour la gestion de la comptabilité, pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ; en cas de refus d’octroi de crédit, les informations sont supprimées (ou anonymisées) dans les 6 mois à compter de la demande.
e) En outre, dans le cadre d’une procédure d’octroi de crédit, le Prêteur, en tant que société de financement est tenu de consulter le FICP. En cas d’incident de paiement caractérisé tel que défini à l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, le Prêteur est tenu de demander l’inscription d’informations vous concernant dans ce fichier.
f) Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent auprès du département Consommateur de Socalfi 19 avenue du Maréchal Foch, BP 30500, 98895 Nouméa Cedex, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Coordonnées du Responsable du traitement :
Socalfi, 19 avenue du Maréchal Foch – BP 30500, 98895 Nouméa Cedex.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données :
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